Mentions légales et CGV

Mentions légales

Conditions générales de vente

1. CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître de l’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
1.2. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.3. L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).
1.4. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2. CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est d’un mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.
2.2. Les devis forment un tout cohérent et indivisible. Ils doivent être acceptés dans leur ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.
2.3. La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.
2.4. Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
3.2. L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.
3.3. Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants :
intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le maître de l’ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier.
3.4. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
3.5. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché, dans les conditions prévues à l’article 5.

4. RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

4.1. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.2. Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index BT16b (Charpente bois), ou par application du coefficient de variation de l’index BT19b (Menuiserie extérieure), ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
4.3. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les circonstances imprévues, dont l’entreprise n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent rendre excessivement onéreuse l’exécution du contrat. L’imprévision est notamment qualifiée en cas d’augmentation supérieure ou égale aux pourcentages définis ci-après, par rapport aux index du mois de conclusion du contrat : 10 % de l’index BT16b (Charpente bois) ; 10 % de l’index BT19b (Menuiserie extérieure). Le cas échéant, l’entreprise s’engage à informer le maître de l’ouvrage de ces circonstances imprévues dès qu’elles surviendront afin de pouvoir, conformément à l’article 1195 du Code civil, en évaluer avec lui les conséquences sur la poursuite du contrat.

5. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

5.1. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant
5.2. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

6. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

6.1. Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaire.

7.RÉCEPTION DES TRAVAUX

7.1. La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle a lieu dès l’achèvement des travaux et est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.
7.2. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.3. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.4. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

8. PAIEMENTS

8.1. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 40 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorise l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ces situations intermédiaires.
8.2. Le ou les acomptes perçus seront déduits au moment de l’établissement de la facture définitive.
8.3. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.
8.4. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
8.5. Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à
l’entreprise par chèque ou virement :

• le jour même pour les clients particuliers ;
• sous 15 jours pour les clients professionnels.
  Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise.

8.6. Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.7. En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
8.8. En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

9. GARANTIES DE PAIEMENT

9.1. Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
9.2. Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur une copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
9.3. Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique aux travaux, le maître de l’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

10. GARANTIES

10.1. GARANTIE COMMERCIALE

Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée de 3 ans. La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître de l’ouvrage et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l’ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier.

10.2. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du code de la consommation ;
• peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;
• peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du code civil.
• bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du code de la consommation ;
• peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;
• peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du code civil.

Art. L 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L 217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Art. 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648, 1er alinéa du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3. GARANTIE DÉCENNALE ET RESPONSABILITÉ CIVILE

L’entreprise est titulaire du contrat d’assurance de responsabilité de nature décennale MMA BTP n° 148839620, souscrit auprès de l’assureur désigné ci-après :

MMA IARD Assurances Mutuelles
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans CEDEX 9

Ce contrat garantit la responsabilité civile ainsi que la responsabilité décennale de l’entreprise pour les activités suivantes :

• Menuiseries extérieures
• Charpente et structure bois
• Bardage de façades
  Le contrat garantit la responsabilité décennale de l’assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévues par les dispositions des articles L 241-1 et L 241-2 du code des assurances relatives à l’obligation d’assurance décennale, et pour des travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l’article L 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

11. PIÈCES DÉTACHÉES

11.1. Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de 3 ans à compter du procès-verbal de réception.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

13. PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE

13.1. Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde
et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

14. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

14.1. Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de
l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

15. FORCE MAJEURE

15.1. Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.
15.2. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
15.3. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution
normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
15.4. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

16.1. Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
16.2. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.
16.3. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
16.4. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le gérant :

M. Timothée DOLIDON
contact@boisduloir.fr
06 56 67 55 94
2 Impasse Verte 41360 Savigny-sur-Braye

17. UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES

17.1. Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet : https://boisduloir.fr/

18. CONTESTATIONS ET LITIGES

18.1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
18.2. En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une LRAR à l’entreprise qui aura 2 mois pour la prise en compte de la demande. Passé ce délai, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, pourra recourir gratuitement à une procédure de Médiation de la Consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation), en s’adressant à :
BATIRMEDIATION CONSO
contact@batirmediation-conso.fr
07 68 46 59 0922 Corniche du Soleil 83430 St Mandrier
https://www.batirmediation-conso.fr/
18.3. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Orléans.